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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés
Article 1
Versions de la disposition
1. Est autorisée la mise en œuvre du Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés sur les bases suivantes:
1° expérimenter sur certains chemins publics l’utilisation d’appareils de transport personnel motorisés;
2° recueillir des informations à l’égard de cette expérimentation afin d’évaluer l’intégration de ces appareils de transport personnel motorisés à la circulation routière, d’élaborer des règles de circulation sécuritaires et d’établir des normes en matière d’équipement pour ces véhicules.
En vig.: 2023-07-20
1. Est autorisée la mise en œuvre du Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés sur les bases suivantes:
1° expérimenter sur certains chemins publics l’utilisation d’appareils de transport personnel motorisés;
2° recueillir des informations à l’égard de cette expérimentation afin d’évaluer l’intégration de ces appareils de transport personnel motorisés à la circulation routière, d’élaborer des règles de circulation sécuritaires et d’établir des normes en matière d’équipement pour ces véhicules.
